Dans le cadre de la mise en valeur du patrimoine, une commune peut-elle procéder à l'illumination d'un bâtiment sans accord préalable des proprié-taires ?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 22 février 2011, n°10BX01360
Juridiction : Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 février 2011, n° 10BX01360
Les faits : Une commune, dans le cadre d'un projet de mise en valeur des bâtiments classés monuments historiques, a mis en place un dispositif d'illumination d'un château.
Mais ce dispositif créé une gêne, notamment pour les propriétaires du château, bâtiment privé, vers lequel sont dirigés des projecteurs de lumière, installés dans les immeubles voisins. En effet, depuis sa mise en place, des lieux du château, tels que les chambres ou les escaliers intérieurs se trouvent totalement éclairés la nuit.
Les propriétaires ont donc demandé au maire de supprimer cet éclairage. Sans réponse de sa part, ils ont saisi le tribunal administratif pour obtenir l'annulation de cette décision implicite de rejet. Leur requête ayant été rejetée, ils forment appel.
Décision : La cour administrative d'appel considère qu'en l'absence de texte, ou de principe prévoyant une procédure particulière pour l'illumination d'un bâtiment privé, la commune pouvait mettre en place ce dispositif sans obtenir l'accord préalable des propriétaires.
De plus, elle précise que ce dispositif qui permet de mettre en valeur le patrimoine relève d'un intérêt général qui justifie l'inconvénient limité de l'illumination pour les requérants.
La demande de ces derniers pour obtenir l'annulation de la décision du maire est donc annulée. Néanmoins la cour reconnaît les nuisances de cet éclairage pour les propriétaires, même si elle les estime limitées. Elle considère donc qu'au titre de la responsabilité sans faute, la commune doit leur verser une indemnité. La cour évalue ces dommages à une somme de 1.500 euros.
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