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    Modèle de convention d'occupation précaire et révocable d'un logement

    Modèle d'acte

    Entre les soussignés,

    Monsieur (nom, prénom), maire de la commune de ........................, agissant au nom et pour le compte de ladite commune, en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du ......................affichée le.........et transmise au contrôle de légalité le...............

    D'une part,

    Et Monsieur......................,

    D'autre part,

    1. EXPOSE

    Par lettre du .........., Monsieur................... a demandé que lui soit attribué le logement situé ........................

    2 . CONVENTION

    Ceci exposé, la mairie de .................... met à la disposition de Monsieur ............ le logement situé ......................

    3. DESIGNATION

    Ce logement d'une superficie de ............... m2 est situé au .............. étage et comprend (énumération des pièces et de leur superficie).

    Il est situé dans l'enceinte de .......... et fait partie du domaine public communal.

    4. DUREE

    - La présente convention commencera à courir à compter du ........

    - Elle est consentie à titre précaire et révocable.

    - Elle est conclue pour une durée d'un an et renouvelable par tacite reconduction sauf si une des deux parties entend ne pas la reconduire.

    Dans ce cas, le préavis devra être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception au moins .............. mois à l'avance. Le non-renouvellement de la convention se fait sans indemnité.

    - La commune se réserve la faculté de résilier la convention à toute époque de l'année moyennant un préavis de ............. mois et sans verser d'indemnités si les locaux devaient être destinés à une autre affectation.

    5. REDEVANCE - DEPOT DE GARANTIE

    La présente occupation est consentie moyennant une redevance mensuelle de ......... francs, payable (trimestriellement ou mensuellement) à terme échu, sur réquisition de la commune, entre les mains du percepteur de .....

    Le montant de la redevance sera révisable annuellement en fonction de la variation de l'indice INSEE. du coût de la construction. Au jour de la signature des présentes, le dernier indice connu est de ....................

    Un dépôt de garantie représentant un mois de redevance sera versé entre les mains du percepteur de ........................ pour le compte de la mairie de........ Il ne porte pas intérêt au profit du locataire et n'est pas révisable durant l'exécution de la convention. Il sera restitué dans les deux mois à compter de la restitution des clefs, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur.

    6. CHARGES ET CONDITIONS GENERALES

    La présente convention est consentie et acceptée sous les charges et conditions ci-après :

    Monsieur............ prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouvent au moment de la prise de possession.

    Monsieur..................... devra entretenir les lieux en bon état de réparation de toute nature, à l'exception des grosses réparations qui restent à la charge de la commune.

    Monsieur..................... ne pourra, sous aucun prétexte, sous-louer ces locaux en tout ou partie, ni céder les droits résultant de la présente convention.

    Monsieur..................... souffrira toutes les grosses réparations qui deviendraient nécessaires à l'immeuble loué et que la commune ferait faire pendant la durée de la convention, sans pouvoir réclamer aucune indemnité ni diminution de redevance, leur durée excèderait-elle 40 jours.

    Monsieur..................... s'acquittera des impôts, taxes et charges locatives récupérables ordinairement à la charge des locataires dans un bail d'habitation classique.

    Monsieur..................... devra assurer et tenir constamment assurés pendant le cours de la convention le mobilier qui leur appartient, les risques "locatifs" et le recours des voisins. Il devra justifier de ces assurances et de l'acquit exact des primes à toute réquisition de la commune.

    Les travaux d'embellissement et autres améliorations, effectués par Monsieur .......................et qui devront, au préalable, être autorisés par la commune, resteront la propriété de ladite commune sans qu'il puisse prétendre à quelque indemnité que ce soit.

    7. CONDITIONS PARTICULIERES

    Monsieur................... s'engage à assurer l'entretien et la conservation du logement selon les règles applicables en matière de location et à n'apporter aucune modification à l'organisation desdits lieux sans l'autorisation expresse et préalable de la commune.

    Il est précisé que les représentants qualifiés de la commune auront accès au logement mis à disposition pour vérifier l'état des lieux et préconiser les travaux qu'ils pourraient exiger.

    Monsieur.................. devra honorer les abonnements et les factures d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphone.

    Monsieur.................. devra, à leurs frais, procéder régulièrement, au moins deux fois par an, à la vidange de la fosse sanitaire. Il devra aussi la vider avant son départ.

    8. CLAUSE RESOLUTOIRE

    A défaut de paiement d'un seul terme de la redevance à son échéance ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du présent bail, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d'exécuter resté sans effet, la présente convention sera résiliée si bon semble à la commune sans qu'il soit besoin de remplir aucune formalité judiciaire. La notification de la résiliation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

    9. ETAT DES LIEUX

    Dans les deux jours suivant la signature de la présente convention, il sera dressé un état des lieux "entrée" établi en double exemplaire, dont un sera conservé par chacune des deux parties.

    10. LES DROITS ET OBLIGATIONS des deux parties seront réglés conformément aux dispositions du droit commun, du Code Civil et des usages locaux pour tout ce qui n'est pas prévu par la présente convention.

    11. LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE sera saisi pour tous les litiges relatifs à cette convention quant à son interprétation ou son exécution.

    Les parties reconnaissent que le présent contrat est un contrat administratif d'occupation temporaire, précaire et révocable du domaine public communal et qu'il déroge en totalité aux dispositions de la loi n° 89.452 du 6 juillet 1989 relative aux rapports entre bailleurs et locataires.

    La présente convention est établie en 3 exemplaires, deux seront conservés par la mairie, l'autre par Monsieur.....................

    FAIT à ............................., le .............

    Monsieur..................................... Le Maire

    (signature précédée de la mention "lu et approuvé") (signature et cachet)

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    6 juin 2011

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