Question : L'annexe 1 de la circulaire du 13 septembre 2005, relative à la circulation des "quads" et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels, méconnaît-elle la portée de la règlementation en vigueur?
Jurisprudence - Conseil d'Etat, 1 mars 2007, n°86701
Conseil d'état, 10 janvier 2007, n° 86701, Collectif pour la défense des loisirs verts
Les faits
Plusieurs associations d'utilisateurs d'engins motorisés contestent la circulaire du 13 septembre 2005 du ministre de l'écologie qui vient préciser l'article L.362-1 du code de l'environnement. Ce dernier prévoit qu' "en vue d'assurer la protection des espaces naturels, la circulation des véhicules à moteur est interdite en dehors des voies classées dans le domaine public routier... des chemins ruraux...». Pour obtenir l'annulation de cette circulaire et de ses 5 annexes, ces associations saisissent le conseil d'état.
Décisions
La haute juridiction précise tout d'abord que seuls sont recevables les recours dirigés contre la circulaire et l'annexe 1, car ces dernières présentent des dispositions impératives à caractère général. Concernant la circulaire elle estime qu'elle ne viole pas, contrairement au moyen invoqué, les dispositions de l'article 1er du décret du 21 novembre 1980 qui définit les voies ouvertes à la circulation du public comme " les voies publiques ou privés qui peuvent être empruntées à titre gratuit ou non, par toute personne circulant à pied ou par un moyen de transport individuel ou collectif", car cette définition ne s'applique que par référence à la législation de la publicité extérieure et non de façon générale. Elle rejette également le moyen selon lequel la circulaire ferait une interprétation inexacte de l'article L.2213-4 du code général des collectivités territoriales qui permet au maire d'interdire l'accès à certaines voies. Par contre, le conseil d'état annule l'annexe 1 intitulée "quads", au motif qu'elle impose un permis de conduire de la sous-catégorie B1 aux "quads" sans l'exiger pour les quadricycles lourds à moteur.
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