Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

A la cantine de l’école ou lors de diverses manifestations organisées par les collectivités ou les associations, sont souvent utilisés des bouteilles d’eau ou des couverts et des assiettes jetables en plastique. Ces produits utilisés comme contenant pour le transport ou la consommation alimentaire sont recyclés ou réutilisés mais un certain nombre finissent dans la nature. Sur les plages d’Europe, 70 % des déchets marins sont constitué des 10 produits en plastique à usage unique les plus répandus. Au contact de l’eau ces produits se désintègrent en minuscules particules ingérés par la faune marine.

Afin de protéger les écosystèmes de cette pollution, l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement a prévu un calendrier de mesures mettant progressivement fin à l’usage unique de produits plastiques.

Cet article a été successivement complété par :

• la loi sur la transition énergétique et la croissance verte du 17 août 2015
• la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
• la loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim).

Il a été ainsi mis fin à la distribution annuelle dans les commerces de près de 5 milliards de sacs plastiques en 2016.

L’article L. 541-10-5 du code de l’environnement précise qu’à compter du 1^er janvier 2020, l’usage de certains produits sera interdit dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires. Sont ainsi concernés :

• Les bouteilles d'eau plate en plastique uniquement dans la restauration collective scolaire. Cette mesure n'est pas applicable sur des territoires non desservis par un réseau d'eau potable ou lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le préfet de département.

• La vaisselle jetable en plastique : gobelets, verres et assiettes, les plateaux-repas, les pots à glace, les saladiers et boîtes
• Les touillettes et pailles en plastique
• A cette liste s’ajoute l’usage des cotons-tiges en plastique.

Seuls les produits compostables et fabriqués en partie avec des matières végétales (bioplastiques) seront autorisés.

Une nouvelle série de produits sera également interdite d’usage à compter du 1^er janvier 2025 ans dans la vente à emporter, la restauration collective et les commerces alimentaires. Les collectivité locales de plus de 2 000 habitants sont concernées par cette mesure. Pour les communes de moins de 2 000 habitants , cette mesure est reporté au 1^er janvier 2028. Il sera ainsi mis fin à l'utilisation :

• de contenants alimentaires de cuisson et de réchauffe
• de services en matière plastique de la restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans.

Le non respect de cette interdiction expose le contrevenant à des sanctions administratives et/ou pénalesprévues par le Code de l’environnement, pouvant aller jusqu'à deux ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.