Les agents des collectivités territoriales et de leurs groupements peuvent-ils recevoir une assermentation pour inspecter les installations classées et dresser des procès-verbaux ?
Questions écrites Assemblée nationale, 5 mai 2003
En vertu de l'article 33 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées, les inspecteurs assermentés des installations classées sont des cadres techniques désignés par le préfet dans chaque département, sur proposition du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Les inspecteurs sont chargés de l'inspection des installations classées ou d'expertises.
Ainsi, les agents des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peuvent bénéficier de cette assermentation et ne peuvent exercer les fonctions d'inspection des installations classées.
Toutefois, les officiers de police judiciaire peuvent constater toute infraction sans disposer des prérogatives particulières aux inspecteurs des installations.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
