Quelles sont les distances règlementaires à respecter avec les habitations pour l’implantation d’une éolienne ?
Questions écrites n°37585, Assemblée nationale, 8 juin 2021
Au sens du code de l'urbanisme, l'éolienne constituée des pales, du mât et de la nacelle répond à la définition d'une installation. L'emprise au sol d'une éolienne est très réduite, puisque ses fondations sont entièrement enterrées. Depuis le décret n° 2011-984 du 23 août 2011, les éoliennes sont considérées comme des installations classées pour la protection de l'environnement.
Les distances d'implantation des projets par rapport aux habitations en application du dernier alinéa de l'article L.515-44 du code de l'environnement s'appliquent. Cette distance est fixée à 500 mètres minimum. L'arrêté du 22 juin 2020 réitère dans son article 4 les règles d'implantation : « Les distances d'éloignement sont mesurées à partir de la base du mât de chaque aérogénérateur de l'installation ».
En cas d'autorisation, un arrêté préfectoral peut fixer dans des prescriptions complémentaires et compensatoires (éloignement le cas échéant supérieur à la distance minimale, niveau de bruit, contrôles réguliers, mesures de sécurité spécifiques…). Lors de la procédure d'autorisation du projet, l'enjeu de protection et de préservation des paysages et du patrimoine est ainsi pris en compte. À ce titre et pour chaque parc éolien, l'intégration paysagère est étudiée, mais également la proximité avec des sites remarquables.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
