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    Panneaux solaires et protection du patrimoine : quand l’avis des architectes des Bâtiments de France (ABF) doit-il être consulté ?

    Questions écrites n°01785, Sénat, 8 février 2018

    Le code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux solaires, notamment sur un toit, entraînant une modification de l'aspect extérieur, est donc soumise au régime de la déclaration préalable.

    L'installation de panneaux solaires lorsqu'elle est projetée sur les immeubles situés dans les espaces protégés pour leur intérêt patrimonial tels que les sites patrimoniaux remarquables ou les abords de monuments historiques, nécessite que la déclaration préalable soit transmise à l’ABF pour expertise et accord. Il est indispensable de concilier les politiques en matière de conservation du patrimoine et celles en faveur du développement durable, notamment l'énergie solaire.

    Dans l'hypothèse où un demandeur souhaiterait contester l'avis rendu par l'ABF sur son dossier, il peut toujours faire appel en cas de refus d'autorisation de travaux. L'autorité compétente en matière d'urbanisme peut également faire appel de cet avis.

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°280

    Date :

    8 février 2018

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