Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Pour répondre à l’urgence écologique et climatique, la loi du 8 novembre relative à la politique climatique nationale fixe quatre axes principaux.

1. 1- La fin progressive des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables :
2. 2- La lutte contre les logements « passoires thermiques » :
3. 3- L'instauration de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique :
4. 4- La régulation du secteur de l’électricité et du gaz :

1- La fin progressive des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables :

Parmi les mesures de la loi figurent :

- La réduction de la consommation d’énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre fixée à 30 % en 2012 passe à 40 % d’ici 2030.  L’arrêt des 4 dernières centrales à charbon est prévu d’ici 2022.

- L'obligation d'installation de panneaux solaires sur les nouveaux entrepôts et supermarchés et les ombrières de stationnement ;

- La sécurisation du cadre juridique et la simplification de l’évaluation environnementale des projets afin de faciliter leur aboutissement, notamment pour l’installation de panneaux photovoltaïques ou l’utilisation de la géothermie avec pour objectif d’atteindre 33 % d’énergies renouvelables dans le mix énergétique d’ici 2030, comme le prévoit la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) ;

- Le soutien à la filière hydrogène bas-carbone et renouvelable.

2- La lutte contre les logements « passoires thermiques » :

Jusqu’à présent l'essentiel de l'effort était supporté par le marché du neuf soumis à des normes environnementales toujours plus strictes. Dans l'ancien, une simple information était donnée aux acheteurs et aux locataires quant à la performance énergétique des logements. Le deuxième volet de la loi porte aujourd’hui sur les logements anciens mal isolés et considérés comme des « passoires thermiques ». Les passoires thermiques sont les logements dont la consommation énergétique relève des classes F (331 à 450 kwh/m².an) et G (>450 kwh/m².an). Ces logements sont responsables de 20% des émissions de gaz à effet de serre de la France. L’objectif de ce volet est donc de rénover ce patrimoine d’ici dix ans. 

Mise en place d’un plan d'actions en quatre phases de 2021 à 2028 :

• Àpartir de 2021, les propriétaires de « logements passoires » ne pourront plus augmenter librement le loyer entre deux locataires sans les avoir rénovés. La participation des locataires au coût des travaux de rénovation énergétique devra être limitée aux seuls travaux qui permettent de sortir de l’état de passoire énergétique.
• À partir de 2022, pour la mise en vente ou la location d'une passoire thermique, les diagnostics de performance énergétique devront être complétés d'un audit énergétique. Lors de la vente ou de la location d'un bien immobilier, l'acquéreur ou le locataire devra être informé sur ses futures dépenses d'énergies dans l'annonce immobilière, l'acte de vente ou de location.
• Dès 2023, les logements extrêmement consommateurs d'énergies seront qualifiés de logement indécents, contraignant les propriétaires à les rénover ou ne plus les louer.
• D'ici 2028, les travaux dans les passoires thermiques deviendront obligatoires, avec une mention de cette obligation dans les annonces immobilières. Des sanctions en cas de non-respect de l’obligation seront définies en 2023.

3- L'instauration de nouveaux outils de pilotage, de gouvernance et d’évaluation de la politique climatique :

Un Haut Conseil pour le climat est instauré. Il est chargé d'évaluer en toute indépendance la stratégie climatique de la France et l’efficacité des politiques mises en œuvre pour atteindre ses ambitions.

La Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) est confirmée comme étant l’outil de pilotage des actions d'atténuation du changement climatique. Elle est révisée tous les cinq ans et peut être ajustée.

Une loi de programmation quinquennale viendra fixer, à partir de 2023, les grands objectifs énergétiques en termes d’énergies renouvelables, de consommation d’énergie, de sortie des énergies fossiles et du niveau minimal et maximal d’obligation des certificats d’économies d’énergie.

Le gouvernement doit dorénavant élaborer un « budget vert »  accompagné d’un rapport annuel sur les incidences du projet de loi de finances en matière environnementale.

4- La régulation du secteur de l’électricité et du gaz :

La loi supprime progressivement les tarifs réglementés de vente du gaz naturel d’ici 2023 et prévoit de réduire la dépendance au nucléaire avec :

• l’arrêt des deux réacteurs de la centrale de Fessenheim d’ici l'été 2020
• la diversification du mix électrique composé des différentes sources d’énergie (énergie fossile, éoliennes,…)
• le renforcement des contrôles pour lutter contre les fraudes aux certificats d'économie d'énergie (CEE).

J.O. du 9 novembre 2019, texte n°1

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.