Loi n°2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydrauliques et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique
Loi
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Cette loi interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis de fracturation hydrauliques de la roche.
Elle s'appuie sur la charte de l'environnement de 2004 et sur le principe d'action préventive et de correction pour interdire ce type d'exploration et d'exploitation sur l'ensemble du territoire national.
Ce texte vise directement l'exploration et l'exploitation du gaz de schiste.
Cette loi crée également la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Cette instance a notamment pour objet d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives.
Elle émet un avis public sur les conditions de mise en œuvre des expérimentations, réalisées à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public.
Cette commission réunit un député et un sénateur, désignés par les présidents de leurs assemblées respectives, des représentants de l'Etat, des collectivités territoriales, des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées.
La composition de cette commission, ses missions et ses modalités de fonctionnement seront précisées par décret.
Par ailleurs, l'article 3 de cette loi indique que les titulaires de permis exclusifs de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux ont jusqu'au 14 septembre 2011 pour remettre à l'autorité administrative qui a délivré les permis, un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches. A défaut de remettre ce rapport, les permis concernés sont abrogés.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
