Un arrêté préfectoral accordant un permis de construire à un parc éolien peut-il être annulé si celui-ci porte atteinte à l'unité des lieux avoisinants?
Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 15 janvier 2010, n°07MA00898
Juridiction : Cour administrative d'appel, n° 07MA00898, 15 janvier 2010
Les faits : Le Préfet de Lozère avait accordé un permis de construire de huit éoliennes à la société T. Or, une association avait contesté cette autorisation au motif que l'implantation de ce "parc éolien situé en altitude sur les contreforts sud du plateau de l'Aubrac portait atteinte à l'unité géographique de ce site".
Le Tribunal administratif lui ayant donné raison la société bénéficiaire demande à la cour administrative d'appel d'annuler ce jugement.
Décisions : La cour rappelle qu'aux termes de l'article R.111-21 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt de lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels...".
Au vu des pièces du dossier et de ces dispositions, la cour estime que ces constructions ont bien un impact réel sur l'environnement proche et lointain.
Elle considère également que le site où doit être implanté les éoliennes s'inscrit dans la continuité du plateau du l'Aubrac qui présente une unité paysagère où des constructions " de plus de 50 mètres constituent une rupture notable dans les perspectives de ce paysage et altère des lieux avoisinants le projet". Le préfet en autorisant ce permis de construire a donc bien commis une erreur manifeste d'appréciation. La requête de la société est donc rejetée.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
