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    L'arrêté d'un maire décidant d'interrompre les travaux pour la réalisation d'un parc photovoltaïque porte-t-il atteinte à une liberté fondamentale?

    Jurisprudence - Conseil d'Etat, 25 août 2011, n°351811

    Conseil d'Etat du 25 août 2011, requête n° 351811

    Les faits

    Le maire d'une commune avait pris un arrêté ordonnant l'interruption des travaux engagés par une société pour la réalisation d'un projet de parc photovoltaïque.

    Il motive sa décision en relevant que les travaux avaient été réalisés sans permis de construire et que l'installation était située en zone inconstructible.

    Cet arrêté est contesté par la société qui en demande la suspension. Sa requête ayant été rejetée par ordonnance du juge des référés, la société intente un pourvoi en cassation.

    Décision

    La Haute Juridiction rappelle que le "décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité, soumet à permis de construire les ouvrages d'électricité à partir de l'énergie solaire dépassant un certain seuil de puissance...". Or, en l'espèce le projet de la société requérante dépasse ce seuil. La société devait donc effectivement obtenir un permis de construire. S'il existe des exceptions, notamment celles posées par l'article 9 du décret, le juge les estime néanmoins trop ambigües, pour considérer qu'en prenant l'arrêté contesté, sans tenir compte de ces cas de dispense,+ le maire aurait porté une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale. La requête de la société est donc rejetée.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°213

    Date :

    25 août 2011

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