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    Une association cultuelle peut-elle obtenir réparation des dommages causés aux biens mobiliers d'une église?

    Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 12 juin 2012, n°11BX00273

    Cour administrative d'appel de Bordeaux, 12 juin 2012, n° 11BX00273

    Les faits

    Des intempéries ont causé des dégâts aux biens mobiliers d'une église, en cours de restauration, ainsi qu'aux vêtements sacerdotaux entreposés dans la sacristie.

    L'association diocésaine estimant que les dommages provenaient d'une infiltration d'eau, avait demandé que la société chargée de réaliser les travaux de couverture de cette sacristie soit condamnée à lui réparer le préjudice subi.

    Sa demande ayant été rejetée en première instance l'association forme appel.

    Décision

    La Cour administrative d'appel précise qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l'église et de l'Etat "... les édifices affectés au culte... et les meubles les garnissant deviendront la propriété des communes sur le territoire desquels ils sont situés ...".

    Les biens ayant subi les dommages font donc partie du domaine public de la commune. L'association requérante n'a donc pas qualité pour en demander réparation. De plus, la cour estime que l'association ne peut se prévaloir d'une possession de bonne foi, paisible, publique non équivoque et continue, pour prétendre avoir acquis les biens.

    Sa demande est donc rejetée.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°220

    Date :

    12 juin 2012

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