Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement n° 2018-40 du 23 janvier 2018
Ce décret vise à améliorer le dispositif de l’autorisation environnementale inscrit dans le code de l’environnement par l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017.
A cet effet, ce texte modifie certaines des dispositions de ce code pour préciser notamment le droit applicable aux éoliennes terrestres.
A titre d’exemple, pour les demandes d’autorisation environnementale qui portent sur l’installation de ces équipements, le décret prévoit que le préfet saisit, pour avis conforme, le ministre en charge de l’aviation civile notamment sur les critères de distance de ces aérogénérateurs par rapport aux radars et de hauteur, pour tenir compte des aspects de la circulation aérienne.
Concernant le contentieux lié à ces installations le décret attribue la compétence de premier et dernier ressort aux cours administrative d’appel.
Enfin, ce texte précise aussi que les travaux effectués sur des éoliennes terrestres, qui font l'objet d’un arrêté complémentaire, sont dispensés de formalité au titre du code de l'urbanisme (permis de construire).
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