de liens

    Recherche documentaire

    Thèmes

    de liens

    Décret n° 2018-1054 du 29 novembre 2018 relatif aux éoliennes terrestres, à l'autorisation environnementale et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit de l'environnement n° 2018-40 du 23 janvier 2018

    Décret

    Ce décret vise à améliorer le dispositif de l’autorisation environnementale inscrit dans le code de l’environnement par l’ordonnance n° 2017-80  du 26 janvier 2017 et le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017.

    A cet effet, ce texte modifie certaines des dispositions de ce code pour  préciser notamment le droit applicable aux éoliennes terrestres.  

    A titre d’exemple, pour les demandes d’autorisation environnementale qui portent sur l’installation de ces équipements, le décret prévoit que le préfet saisit,  pour avis conforme,   le ministre en charge de l’aviation civile notamment sur les  critères de distance de ces aérogénérateurs par rapport aux radars et de  hauteur, pour tenir compte des aspects de la  circulation aérienne. 

    Concernant le contentieux lié à ces installations le décret attribue la compétence de premier et dernier ressort aux cours administrative d’appel.

    Enfin, ce texte  précise aussi que  les travaux effectués sur des éoliennes terrestres, qui font l'objet d’un arrêté complémentaire, sont dispensés de formalité au titre du code de l'urbanisme (permis de construire).

     

     



    Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°288

    Date :

    29 novembre 2018

    Mots-clés