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    Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie règlementaire du code de l’énergie relatives aux certificats d’économies d’énergie

    Décret

    Le décret met en place une quatrième période d'obligations d'économies d'énergie s'étendant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020 et fixe le niveau global des obligations sur les trois années de cette période à 1 200 TWh cumac pour les obligations « classiques » et 400 TWh cumac pour les obligations d'économies d'énergie devant être réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°271

    Date :

    2 mai 2017

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