Décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales
Décret
Aux termes de l’article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (cf. ATD Actualité n° 251), « toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales font preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et sont, à chaque fois que possible à énergie positive et à haute performance environnementale ».
Pris pour l’application de cette disposition, ce décret définit les exigences auxquelles doit répondre un bâtiment public pour être considéré comme faisant preuve d’exemplarité énergétique et environnementale.
Ainsi, un bâtiment public neuf sera considéré à haute performance environnementale dès lors :
• d’une part, que la quantité des émissions de gaz à effet de serre au cours de l’ensemble du cycle de vie du bâtiment est inférieur à un seuil (exprimé en kilogrammes d’équivalent dioxyde de carbone par m²) fixé par arrêté ;
• et que, d’autre part, deux des critères de performance énumérés ci-après sont respectés :
- la quantité de déchets de chantier valorisés pour la construction du bâtiment est supérieure à un seuil fixé par arrêté ;
- le bâtiment comporte une part minimale de matériaux faiblement émetteurs en composés organiques volatils et les installations de ventilation font l’objet d’une démarche de qualité prévue par arrêté ;
- le bâtiment comprend un taux minimal de matériaux biosourcés, fixé par arrêté.
Par ailleurs, un bâtiment public sera considéré à énergie positive dès lors qu’il vise l’atteinte d’un équilibre entre sa consommation d’énergie non renouvelable et sa production d’énergie renouvelable injectée dans le réseau, dont le bilan énergétique est inférieur à un seuil défini par arrêté, qui peut être modulé en fonction de la localisation, des caractéristiques et de l’usage de la construction.
Ce décret doit donc être complété par un arrêté qui conditionne également son entrée en vigueur puisqu’il entrera en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant l’entrée en vigueur dudit arrêté.
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