Décret n° 2016-1134 du 19 août 2016 relatif à la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse et aux schémas régionaux de biomasse
Décret
La loi n° 2015-992 du 17 août 2016 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (cf. ATD Actualité n° 251), a introduit dans les codes de l’énergie (article L.211-8) et de l’environnement (article L.222-3-1) des dispositions respectivement relatives à :
- la définition et à la mise en œuvre, par l’Etat, d’une « stratégie nationale de mobilisation de la biomasse qui a notamment pour objectif de permettre l’approvisionnement des installations de production d’énergie, comme les appareils de chauffage domestique au bois, les chaufferies collectives industrielles et tertiaires et les unités de cogénération » ;
- l’élaboration, par le préfet de région et le président du conseil régional, d’un schéma régional biomasse qui définit « des objectifs de développement de l’énergie biomasse ».
Pris pour l’application de ces dispositions, ce décret fixe, à compter du 22 août 2016, le contenu de ces deux documents ainsi que leurs modalités d’articulation.
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