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    Décret n° 2015-1825 du 30 décembre 2015 relatif aux certificats d’économie d’énergie

    Décret

    Le décret définit les modalités de répartition des obligations d'économies d'énergie imposées aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil pour la troisième période d'obligations (2015-2017).

    Il précise les modalités de réalisation des obligations d'économies d'énergie spécifiques au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.

     

     

    Paru dans :

    ATD Actualité n°255

    Date :

    30 décembre 2015

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