- Décret n° 2012-720 du 7 mai 2012 relative aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Décret
~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~
L'article 244 quater U du code général des impôts prévoit que la durée de remboursement de l'avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens, dénommée « éco-prêt à taux zéro », est fixée à 120 mois (dix ans) ou 180 mois (15 ans) pour les travaux de rénovation les plus lourds (combinaison de trois types de travaux ou plus, ou travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale).
La durée de remboursement était auparavant fixée, dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation, à dix ans et pouvait être portée à quinze ans, à la demande de l'emprunteur et sous réserve d'acceptation de la banque (articles R.319-8 et R.319-22). Ce décret modifie donc ces dispositions afin de tenir compte de la nouvelle durée de remboursement.
Les dispositions de ce texte s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
