Décret n° 2012-305 du 5 mars 2012 fixant le niveau de performance énergétique globale et les plafonds de prix de revient par mètre carré habitable pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôt des logements éligibles à la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts
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Ce décret précise le niveau de performance énergétique globale exigé pour le bénéfice du ~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~
dispositif « Scellier ». Il s'agit:
- pour les constructions nouvelles, de l'obtention du label « bâtiment basse consommation, BBC 2005 » prévu par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » (cf. ATD Actualité n° 163) ;
- pour les bâtiments existants, soit de l'obtention du label « haute performance énergétique, HPE rénovation » ou du label « bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 » prévus par l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique rénovation » (cf. ATD Actualité n° 189), soit du respect d'au moins deux exigences sur quatre éléments, précisés par arrêté ministériel.
Les dispositions de ce décret relatives à la performance énergétique s'appliquent aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire en 2012.
Le décret fixe également les plafonds de prix de revient par mètre carré habitable pris en compte pour le calcul de la base de l'avantage fiscal, ces plafonds variant en fonction de la localisation géographique du logement. Ces valeurs sont applicables depuis le 1er janvier 2012.
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