Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

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En application de l'article L.134-4-1 du code de la construction et de l'habitation, les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, sont exemptés de diagnostic de performance énergétique, mais ils doivent néanmoins faire l'objet d'un audit énergétique.

Pris pour l'application de cette disposition, ce décret en précise les modalités.

Ainsi, il appartient au syndic de copropriété d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires la réalisation de cet audit, lequel doit comporter a minima:

a) un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment: ce descriptif s'appuie sur les caractéristiques pertinentes du bâtiment et sur un descriptif de ses installations collectives de chauffage ou de refroidissement et de ses équipements collectifs de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et d'éclairage ;

b) une enquête auprès des occupants et, le cas échéant, des propriétaires non occupants, visant à évaluer leurs consommations énergétiques, leur confort thermique, l'utilisation et la gestion de leurs équipements et leurs attentes relatives à l'amélioration thermique de leur logement ;

c) la visite d'un échantillon de logements et, le cas échéant, des parties privatives à usager tertiaire, sous réserve de l'accord des propriétaires concernés ;

d) l'estimation des quantités annuelles d'énergie effectivement consommées pour chaque catégorie d'équipements collectifs susmentionnés ainsi que les montants des dépenses annuelles correspondants ;

e) la mention du classement énergétique du bâtiment ;

f) la mention du classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment ;

g) des préconisations visant à optimiser l'utilisation, l'exploitation et la gestion des équipements collectifs susmentionnés, et notamment de l'installation collective de chauffage ou de refroidissement ;

h) des propositions de travaux destinés à améliorer la performance énergétique du bâtiment ;

i) un rapport faisant la synthèse des points a) à h) permettant aux copropriétaires d'apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés.

Cet audit doit être réalisé dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012, par une personne qualifiée et indépendante.

Ce décret aménage, par ailleurs, les dispositions relatives à la réglementation thermique des bâtiments, afin de préciser qu'elles s'appliquent aux logements neufs en accession sociale situés dans les zones de rénovation urbaine et à une distance de moins de 500 mètres de limite de ces quartiers.

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