Décret n° 2012-41 du 12 janvier 2012 relatif aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable
Décret
~ Accès à l'intégralité du texte sur legifrance ~
Ce texte dispense de toute formalité au titre du code de l'urbanisme, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres, sauf lorsqu'elles sont implantées dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé.
Il précise également que, lors de l'instruction d'une demande de permis de construire une éolienne en dehors d'une zone de développement de l'éolien, les communes et établissements publics de coopération intercommunale qui doivent être consultés par l'autorité administrative sont ceux compétents en matière de plan local d'urbanisme ou d'autorisations d'urbanisme et qui sont limitrophes de l'unité foncière d'implantation du projet.
Ces dispositions sont applicables depuis le 15 janvier 2012.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
