Décret n° 2012-23 du 23 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux sanctions applicables dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Décret
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Créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, aujourd'hui codifiés aux articles L.221-1 du code de l'énergie, le dispositif des certificats d'économies d'énergie impose aux fournisseurs d'énergie (« les obligés ») de réaliser des économies d'énergie dont le volume et la répartition sont fixés par l'Etat pour une période de trois ans. Sous peine de devoir verser une pénalité libératoire, les « obligés » s'acquittent de leurs obligations par la détention de certificats obtenus à la suite d'actions d'économies d'énergies réalisées auprès de leurs clients, ou par l'achat à d'autres acteurs ayant mené ces actions, notamment les collectivités territoriales.
Pris pour l'application de ces dispositions, ce décret définit les modalités des contrôles menés suite à la délivrance de certificats d'économies d'énergie dans le cadre d'un plan d'cations d'économies d'énergie. Ces contrôles aléatoires sont menés par le ministre de l'Energie.
A ce titre, il est prévu qu'en cas de manquement constaté, le ministre met l'opérateur en demeure de se mettre en règle dans un délai déterminé, sous peine de sanction administrative telles que la suspension, le retrait de l'agrément du plan d'actions d'économies d'énergie ou une sanction pécuniaire.
Ce texte, dont les dispositions concernent les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburant pour automobiles), les collectivités territoriales (ou groupements de collectivités territoriales) et leurs établissements publics, l'Agence nationale de l'Habitat, les bailleurs sociaux, les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, est applicable depuis le 5 janvier 2012.
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