Décret n° 2011-830 du 12 juillet pris pour l'application des articles L.111-6-2, L.128-1 et L.128-2 du code de l'urbanisme
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L'article 12 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement prévoit que les autorisations d'urbanisme ne peuvent s'opposer à l'utilisation de certains matériaux, procédés ou dispositifs écologiquement performants, sauf dans secteurs protégés ou délimités par la collectivité territoriale (cf. ATD Actualité nos 198 et suivants).
L'article 20 de cette même loi offre à cette même collectivité la possibilité d'autoriser certaines constructions écologiquement performantes à dépasser dans la limite de 30 % certaines des règles d'urbanisme normalement applicables.
Ce décret précise également les modalités d'association du public lorsque ces possibilités sont utilisées par la collectivité et dresse la liste des équipements concernés par l'interdiction posée par l'article 12 susvisé. Il apporte par ailleurs les modifications nécessaires à la procédure de délivrance des autorisations de construire concernées et aux annexes des plans locaux d'urbanisme.
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