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    - Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées

    Décret

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    Depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (cf. ATD Actualité nos198 et suivants), les éoliennes relèvent du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

    C'est la raison pour laquelle le décret n° 2011-984 crée une rubrique dédiée aux éoliennes au sein de la nomenclature relatives aux ICPE. Il soumet:

    - au régime de l'autorisation les installations d'éoliennes comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres, ainsi que celles comprenant des aérogénérateurs d'une hauteur comprises entre 12 et 50 mètres et d'une puissance supérieure à 20 MW ;

    - au régime de la déclaration les installations d'éoliennes comprenant des aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d'une puissance inférieure à 20 MW.

    Par ailleurs, il convient de rappeler que la loi du 12 juillet 2011 susvisée a modifié l'article L.553-3 du code de l'environnement afin de prévoir que la mise en service des éoliennes soumises à autorisation est subordonnée à la constitution, par l'exploitant, de garanties financières. Selon cet article, le démantèlement et la remise en état du site, dès qu'il est mis fin à son exploitation, sont également de sa responsabilité (ou de celle de la société-mère en cas de défaillance).

    Pris pour l'application de cette disposition, le décret n° 2011-985 définit les conditions de constitution et de mobilisation de ces garanties, et précise les modalités de cessation d'activités d'un site regroupant des éoliennes.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    23 août 2011

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