Décret n°2009-1154 du 29 septembre 2009 créant un label « haute performance énergétique rénovation » pour certains bâtiments existants
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Ce décret crée un label «haute performance énergétique rénovation» pour certains bâtiments existants. Ce label atteste la conformité des bâtiments existants achevés après le 1er janvier 1948 et qui font l'objet de travaux de rénovation à un référentiel qui intègre:
-les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants prévue aux articles R.131-25 à R.131-28 du code de la construction et de l'habitation ;
-le respect d'un niveau minimal de performance énergétique globale et de confort d'été ;
-et les modalités minimales de contrôle définies en annexe 1.
Un arrêté du même jour détermine les conditions d'attribution de ce label.
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