Décret n° 2008-461 du 15 mai 2008 relatif au diagnostic de performance énergétique (DPE) lors des mises en location de bâtiments à usage principal d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Décret
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La réalisation d'un DPE était déjà obligatoire, sauf exceptions, depuis le 1er novembre 2006 à l'occasion de la vente de chaque logement ou bâtiment.
Il est devenu également obligatoire lors de la signature de tout contrat de location depuis le 1er juillet 2007, ainsi que lors de son renouvellement.
Dans le cas d'une location saisonnière, il est précisé que le propriétaire peut ne remettre au locataire avec le contrat de location qu'une partie des informations relatives au DPE, à condition que le propriétaire tienne le diagnostic à disposition du locataire, sur simple demande de celui-ci.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
