Décret n° 2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants et à l'affichage du diagnostic de performance énergétique
Décret
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Ce texte met en place des exigences d'économie d'énergie dans les bâtiments existants, en complément des exigences applicables aux bâtiments neufs qui sont entrées en vigueur le 1er septembre 2006.
Ainsi, à compter du 1er novembre 2007, les chaudières, les fenêtres, les isolations, les radiateurs, les ballons de production d'eau chaude, les climatiseurs etc. installés à l'occasion de tous travaux de réhabilitation d'un bâtiment existant devront respecter des exigences de performance énergétique. A compter du 1er avril 2008, ces exigences seront renforcées pour les réhabilitations lourdes de bâtiments de plus de 1.000 m².
Un arrêté précisera ces performances énergétiques.
En outre, à compter de 2008, les maîtres d'ouvrage devront réaliser une étude comparative de l'intérêt des différentes sources d'énergie avant toute réhabilitation lourde et toute construction neuve dès lors que le bâtiment fait plus de 1.000 m².
Par ailleurs, dans les locaux équipés d'un système de refroidissement, celui-ci ne doit être mis ou maintenu en fonctionnement que lorsque la température intérieure des locaux dépasse 26°C. Un arrêté doit définir les conditions de régulations de ces systèmes de refroidissement.
Enfin, les bâtiments publics doivent également être exemplaires. Aussi, dès le 2 janvier 2008, les gestionnaires des bâtiments les plus importants (bâtiments d'une surface hors œuvre nette supérieure à 1.000m² occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public qui accueille un établissement recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie) devront afficher de manière visible du public le diagnostic de performance énergétique du bâtiment.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
