Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
Décret
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L'article 41 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a transposé en droit interne la directive européenne 2002/91/CE relative au diagnostic de performance énergétique (DPE), en intégrant ses dispositions dans la partie législative du code de la construction et de l'habitation (CCH).
Ainsi, aux termes de l'article L.134-1 du CCH, le DPE d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence, afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer sa performance.
Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension d'un bâtiment, le maître d'ouvrage fait établir un DPE. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.
Ce décret définit le contenu du DPE (article R.134-2) et indique les éléments qui doivent être portés à la connaissance de la personne qui le demande (article R.134-3) lorsque ce diagnostic porte sur un bâtiment ou une partie d'un bâtiment qui bénéficie d'un dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production d'eau chaude.
Pour les ventes bâtiments existants, la production du diagnostic de performance énergétique est exigible pour les ventes réalisées régularisés à compter du 1er novembre 2006.
Pour les constructions neuves, elle n'est exigible que pour les bâtiments pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007.
S'agissant enfin des contrats de location, la date d'entrée en vigueur du DPE est fixée au 1er juillet 2007, conformément à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, l'article L.134-6 du CCH prévoit qu'en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation doit être produit en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
Ce décret précise le contenu de cet état qui doit être réalisé, à compter du 1er novembre 2007, dans « les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances », sans démontage de l'installation.
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