Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Les grands enjeux de la loi sur ce thème:

• Répondre à l'engagement de la loi grenelle I du 3 août 2009 de réduire la consommation d'énergie dans le parc de bâtiments de 38 % d'ici 2020 ;
• Mettre en œuvre, dans la construction neuve, le principe de « bâtiment basse consommation énergétique » dès 2011 / 2013 et « à énergie positive » (BEPOS) correspondant à une consommation d'énergie primaire maximale (CEPmax) de 0 kWh/m²/an à l'horizon 2020, pour les cinq usages (chauffage, eau chaude sanitaire, éclairage, refroidissement et auxiliaires) ;
• Conforter le diagnostic de performance énergétique (DPE) pour en faire un vrai outil d'aide à la décision pour l'achat ou la location dans le parc existant.

Les changements apportés par la loi

La règlementation thermique 2012 (RT2012) (article R.111-20 du code de la construction et de l'habitat, décret et arrêté du 26 octobre 2010)

Elle définit les caractéristiques thermiques et les exigences en terme de performances énergétiques pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiment existant soumis à permis de construire.

Elle est applicable:

• dès le 28 octobre 2011, à tous les permis de construire concernant les bâtiments à usage de bureaux ou d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d'habitation construits dans les zones relevant de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;
• le 1er janvier 2013, à tout permis de construire concernant les autres bâtiments neufs à usage d'habitation ;

Par contre, elle n'est pas applicable aux bâtiments ou parties de bâtiments dont la température normale d'utilisation est inférieure ou égale à 12° C et aux constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation de moins de deux ans.

Cette nouvelle règlementation thermique se concentre sur la performance globale du bâtiment et devrait laisser plus de liberté dans la conception de ceux-ci, contrairement aux précédentes. Elle porte trois exigences de résultats:

• l'efficacité énergétique minimale du bâti, exprimée par le besoin bioclimatique Bbiomax . Cet indicateur rend compte de la qualité de la conception et de l'isolation du bâtiment, indépendamment du système de chauffage. Il valorise la conception bioclimatique (apports solaires et lumineux, inertie,...), en plus de l'isolation uniquement prise en compte dans les anciennes règlementations thermiques ;
• la consommation maximale d'énergie primaire, CEPmax qui doit atteindre en moyenne 50 kWh/m²/an pour les cinq usages de chauffage, eau chaude sanitaire, éclairage, refroidissement et auxiliaires (ventilateurs, pompes). Elle est modulée en fonction de la zone climatique, de l'usage du bâtiment, de la surface moyenne des logements, des émissions de gaz à effet de serre. Ainsi, pour le département de la Haute-Garonne classé en zone H2c dans la nouvelle règlementation, elle devrait être de 45 kWh/m²/an après le 1er janvier 2015 pour l'habitation à une altitude inférieure à 400 mètres et de 56 kWh/m².an pour les bureaux.
• Le confort thermique d'été, via une exigence sur la température intérieure conventionnelle Tic atteinte au cours d'une séquence de cinq jours chauds.

En plus de ces exigences de résultats, la RT 2012 impose quelques exigences de moyens pour favoriser l'évolution des pratiques:

• Le recours obligatoire à une énergie renouvelable en maison individuelle ;
• Le traitement des ponts thermiques et de l'étanchéité à l'air ;
• Une surface minimale de baies vitrées par logement supérieure ou égale à 1/6ème de la surface habitable ;
• La mesure ou l'estimation des consommations d'énergie par usage et l'information de l'occupant.

Enfin, des moyens de contrôle de son application sont prévus. Ainsi, le maitre d'ouvrage devra attester:

• Au dépôt du permis de construire, que la règlementation thermique a été prise en compte dans la conception du bâtiment et que l'étude de faisabilité d'approvisionnement en énergie a été réalisée ;
• A l'achèvement des travaux, que le maitre d'œuvre a bien pris en compte la règlementation thermique. Cette attestation doit être réalisée par une personne qualifiée.

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) (article L.134-1 à 5 du code de la construction et de l'habitat)

Le DPE est un document qui comprend la quantité d'énergie consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence, afin que le consommateur puisse comparer et évaluer sa performance énergétique.

Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.

Il est établi:

• lors de la construction ou de l'extension d'un bâtiment par le maitre d'ouvrage et est remis au propriétaire au plus tard à la réception de l'immeuble ;
• en cas de vente de tout ou partie de l'immeuble, il est alors communiqué à l'acquéreur ;
• en cas de location de tout ou partie d'un immeuble, il est mis à disposition de tout candidat locataire à des fins d'information. Toutefois, le locataire ne peut s'en prévaloir à l'encontre du bailleur ;
• dans un délai de cinq ans à compter du 1er janvier 2012, si le bâtiment est équipé d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, sauf s'il s'agit d'un bâtiment à usage principal d'habitation en copropriété de 50 lots ou plus.

A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné dans les annonces.

Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application.

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