Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la troisième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Arrêté
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil défini par décret.
Cet arrêté définit les modalités d’application pour la troisième période de ce dispositif (1er janvier 2015 – 31 décembre 2017).
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