Arrêté du 26 juin 2015 modifiant l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l’article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
Ce texte modifie les dispositions de l’arrêté du 4 mars 2011 qui fixe les conditions d’achat de l’électricité produite à partir de panneaux solaires, notamment celles relatives :
- à la durée du contrat d’achat d’électricité, et en particulier les conditions dans lesquelles le délai de mise en service du raccordement de l’installation au réseau public peut être prolongé ;
- aux critères d’intégration au bâti et au critère d’intégration simplifiée au bâti (annexe n° 2).
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