Arrêté du 11 décembre 2014 portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
Arrêté
Cet arrêté porte validation, à compter du 24 décembre 2014, des programmes « Habiter mieux » et « Toits d’abord » comme programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie (1er janvier 2015 – 31 décembre 2017) et fixe le coefficient de bonification à 162 kWh par euro versé à chacun de ces programmes. Cette bonification, proportionnelle à la contribution financière de l’obligé au programme de lutte contre la précarité énergétique, est délivrée dès le versement des fonds au porteur du programme. Les certificats correspondants aux opérations d’économies d’énergie financées par le programme sont délivrés après les travaux, dans le cadre des procédures de droit commun du dispositif.
Rappelons que le dispositif des certificats d’économie d’énergie repose sur une obligation de réalisation d’économie d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie (appelés les « obligés ») et qu’une part de ces économies d’énergie doit être réalisée au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
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