Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments
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Cet arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application des règles édictées à l'article R.111-20 du code de la construction et de l'habitation. Ces dispositions s'appliquent:
-aux bâtiments chauffés ou refroidis afin de garantir le confort des occupants dans des conditions fixées par convention ;
-aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureau ou d'enseignement, aux établissements ou parties d'établissement d'accueil de la petite enfance et aux bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation.
Il définit les exigences de performance énergétique et les caractéristiques thermiques que doivent respecter les bâtiments neufs.
L'arrêté prévoit l'établissement, par le maître d'ouvrage, d'un récapitulatif standardisé d'étude thermique, en version informatique, au plus tard à l'achèvement des travaux. Le maître d'ouvrage doit tenir ce récapitulatif à disposition, durant cinq ans après l'achèvement des travaux, de toute personne chargée d'établir une attestation de vérifier la conformité à un label défini à l'article R.111-20 du code de la construction et de l'habitation, et de toute personne chargée d'établir le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment.
Cet arrêté définit le niveau de consommation conventionnelle maximale d'énergie primaire d'un bâtiment ou de la partie d'un bâtiment.
Cet arrêté comprend des annexes définissant, notamment:
- les coefficients et formules permettant le calcul de la consommation d'énergie d'un bâtiment ;
- les termes techniques utilisés dans les diverses dispositions ;
- le contenu du dossier d'étude à établir à l'appui d'un mode d'application simplifié en maison individuelle ;
- le contenu du récapitulatif standardisé d'étude thermique.
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