Décret n°2024-62 du 31 janvier 2024 relatif aux opérations d'entretien des milieux aquatiques et portant diverses dispositions relatives à l'autorisation environnementale
Ce décret complète l’article R215-3 du code de l’environnement pour limiter le curage ponctuel à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques.
Ce curage ponctuel a « ...pour objectif de remédier à un dysfonctionnement du transport naturel des sédiments de nature à empêcher le libre écoulement des eaux ou à nuire au bon fonctionnement des milieux aquatiques ou de lutter contre l'eutrophisation... ».
Dans le cadre des dispositions relatives à l’autorisation environnementale, le texte rétablit notamment l’article R.181-31 du code de l’environnement. Ce dernier, prévoit que lorsqu’une demande, pour obtenir cette autorisation, porte sur un projet soumis à évaluation environnementale et envisagé sur le territoire d’un parc naturel régional naturel, le préfet doit saisir pour avis le syndicat mixte d’aménagement de gestion du parc sur l’étude d’impact.
Ce décret est entré en vigueur le 2 février 2024.
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