Décret n° 2022-1721 du 29 décembre 2022 relatif à l'amélioration des conditions d'accès de tous à l'eau destinée à la consommation humaine
Ce décret détermine au préalable la quantité suffisante d'eau destinée à la consommation humaine.
Cette quantité est « … comprise, selon la situation des personnes, entre cinquante et cent litres d'eau par personne et par jour disponible au domicile ou dans le lieu de vie des personnes ou, à défaut, en un point d'accès le plus proche possible, compte tenu des contraintes techniques, géographiques et topographiques et des servitudes auxquelles sont assujettis les territoires concernés ».
Le décret complète ensuite le CGCT par trois articles, portant respectivement sur :
- Le diagnostic territorial qui permet aux communes et EPCI d’identifier les personnes n’ayant pas accès ou un accès insuffisant à l’eau potable, ce diagnostic permet également d’établir un état des lieux et de formuler des recommandations (article R.2224-5-4)
- Les solutions qui peuvent être proposées afin d’améliorer l’accès à l’eau potable, comme la mise à disposition d’équipements tels que des fontaines publiques d'eau potable, des rampes d'eau ou encore des bornes fontaines (article R.2224-5-5)
- Les données relatives à la localisation géographiques des points d'approvisionnement en eau et à leurs caractéristiques techniques, qui peuvent être mises à disposition des collectivités territoriales sur le site de la plateforme des données publiques françaises (article R.2224-5-6).
Les dispositions du présent décret sont entrées en vigueur le 1er janvier 2023.
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