Décret n° 2022-1720 du 29 décembre 2022 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine
Afin de transposer la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, ce décret modifie plusieurs dispositions du code de la santé publique et du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Concernant le CGCT deux articles sont modifiés. Il s’agit du R.2224-5-2 dont la nouvelle rédaction précise que « Sauf dans le cas où cette contribution est obligatoire, la décision de contribuer à la gestion et à la préservation de la ressource en eau fait l'objet d'une délibération de la personne publique… » responsable de la production d'eau qui assure tout ou partie du prélèvement
L’article R.2224-5-3 est également complété. Il précise notamment qu’une cellule d’animation et un comité de pilotage peuvent être mis en place, par la personne publique responsable de la production d’eau, pour la réalisation des mesures prévues par l’article L.2224-7-7 du CGCT.
Ces mesures ont notamment pour objectif la mise en œuvre « … d’un plan d’action visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de la qualité de la part de cette ressource utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine. ». Elles peuvent, par exemple, consister à sensibiliser, informer et mobiliser les acteurs du territoire pour préserver la qualité de la ressource en eau ou encore suivre la qualité de la ressource en eau.
Les dispositions relatives aux modifications du CGCT entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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