Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Dans le cadre des modalités de la participation du public à l’élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l’environnement, le décret apporte plusieurs modifications au code de l’environnement.

A tire d’exemple, il modifie l’article R.121-25 en précisant que tout projet assujetti à une évaluation environnementale, et réalisé par un maître d’ouvrage publique, dont le montant est désormais supérieur à cinq millions d’euros, et non plus à dix, est soumis à déclaration d’intention (c’est-à-dire à la participation du public).

Cette déclaration devra faire l’objet d’un affichage, dans les mairies concernées afin d’en informer le public. Les dimensions de cet affichage seront précisées par un arrêté du ministre chargé de l’environnement.

Le décret détaille également le contenu du dossier de l’enquête publique et modifie en ce sens l’article R.123-8 du même code. Ce dossier doit notamment comprendre, du moins lorsqu’ils sont requis, l'étude d'impact et son résumé non technique, ou désormais l'étude d'impact actualisée ou le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique.

De plus, le texte précise que l’autorité compétente pour ouvrir et organiser l’enquête doit mentionner par arrêté plusieurs informations, parmi lesquelles l'adresse électronique à laquelle le public peut transmettre ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête (article R.123-9.)

Les dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure d'évaluation environnementale sont également modifiées pour mieux transposer la directive européenne n° 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Ce décret est entré en vigueur le 1^er août 2021. Néanmoins le texte précise que « les demandes d'autorisation déposées avant cette date continuent de se voir appliquer les dispositions relatives à la composition du dossier de demande en vigueur au moment de leur dépôt. Les projets devant faire l'objet d'une enquête publique pour lesquels l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique est publié avant cette date continuent de se voir appliquer les dispositions relatives à la composition du dossier d'enquête en vigueur à la date de la publication de cet arrêté ».

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