Décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire » en application de l’article L.541-15-6-1-1 du code de l’environnement
Décret
Ce label a été institué par l’article 33 de la loi du 10 février 2020, relatif à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l’économie circulaire. Il a notamment pour objectif de réduire d’ici 2025 le gaspillage alimentaire de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective.
Le décret du 22 décembre définit les modalités d’application de ce label en déterminant notamment les personnes pouvant en bénéficier et les conditions d’obtention.
Toute personne morale de droit public, dont les collectivités territoriales, ou privé qui contribue aux objectifs nationaux de réduction du gaspillage alimentaire peut faire la demande de ce label auprès d’un organisme certificateur sélectionné par le ministère de l’environnement.
Pour obtenir ce label les personnes morales font l’objet d’une évaluation et doivent répondre aux critères déterminés par le référentiel du label, qui est approuvé par arrêté du ministre en charge de l’environnement et celui chargé de l’alimentation.
Si l’organisme demandeur satisfait aux conditions, le label lui est délivré pour une durée de trois ans.
Ce décret est entré en vigueur le 25 décembre 2020.
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