Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
Ce décret apporte des précisions sur la classification des déchets, ainsi que sur leurs modalités de collecte de transports et de gestion.
A titre d’exemple, en matière de collecte, il modifie l’article R.541-50 du code de l’environnement, en mentionnant que « Les personnes qui souhaitent exercer une activité de collecte ou de transport de déchets doivent déposer une déclaration auprès du préfet du département où se trouve leur siège social, s’il s’agit d’une personne morale, ou leur domicile, s’il s’agit d’une personne physique ».
Le texte précise ensuite les sanctions pénales applicables au non-respect des règles en matière de dépôts de déchets.
Le fait de déposer, dans des conteneurs, des poubelles ou des bennes adaptés aux déchets matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, sans respecter les conditions fixées par l’autorité administrative compétente en matière de gestion des déchets est sanctionné par une amende de contravention de 2ème classe qui peut atteindre 75 euros.
Enfin, ce décret consacre un chapitre aux biodéchets. Parmi les nouvelles dispositions présentées on peut notamment citer celle précisant que les producteurs ou détenteurs d’une quantité importante de déchets composés majoritairement de biodéchets autres que les déchets d’huiles alimentaires sont tenus d’assurer le tri à la source en vue de leur recyclage.
Ce décret est entré en vigueur le 14 décembre 2020 à l’exception de certaines mesures relatives à la planification régionale.
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