Convention pour le fleurissement de façades de maisons
Modèle d'acte
Entre les soussignés,
La commune de ...................., représentée par M................., Maire, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du conseil municipal du ...................
d'une part,
Et
Monsieur (et/ou Madame) ......................, propriétaire(s) d'une maison sise ..............., cadastrée ...........
d'autre part,
il a été exposé et convenu ce qui suit:
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EXPOSE:
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Dans le cadre de sa participation au concours des villes et villages fleuris organisé par le Comité national pour le fleurissement de la France (CNFF), la commune de ............ souhaite associer ses habitants à la mise en valeur de leur environnement et de leur cadre de vie, par une action en faveur du fleurissement des façades de leur maison.
Cette action de sensibilisation et d'incitation des habitants doit contribuer à l'embellissement du cadre bâti de la commune ainsi qu'à la valorisation et la promotion de son image comme lieu de vie agréable.
A cet effet, la commune de .............. propose à ses administrés de participer à son fleurissement en plaçant à demeure des jardinières suspendues municipales sur la (les) façade(s) de leur habitation qui borde(nt) les voies et places publiques.
Article 1er - objet
La présente convention a pour objet l'installation par la commune de jardinières fleuries suspendues sur la (les) façade(s) de la maison située ................ appartenant au(x) propriétaire(s) soussigné(s), suivant les modalités et conditions qu'elle fixe.
Article 2 – Autorisation d'installation
Le(s) propriétaire(s) de la maison autorise(nt) la commune à installer sur leur(s) façade(s) qui borde(nt) la (les) rue(s) ............... / place ........... (et la rue.......), une (deux....) jardinière(s) fleurie(s) suspendue(s) à un emplacement qui sera déterminé d'un commun accord.
Article 3 – Modalités d'installation
La mise en place de la jardinière (des jardinières) et des fleurs qui la (les) garniront sera effectuée par le personnel communal avec son propre équipement.
Les modalités d'installation de la (des) jardinière(s) sont déterminées d'un commun accord (utilisation d'un support existant, percement de façade...).
Eventuellement: Un procès-verbal d'installation sera dressé de façon contradictoire entre les parties.
Toute détérioration de la façade donnera lieu à réparation par la commune.
Article 4 – Conservation de la jardinière
Le(s) propriétaire(s) de la maison est (sont) tenu(s) de laisser à demeure la (les) jardinière(s) à l'emplacement prévu.
Aucun déplacement de la (des) jardinière(s) ne pourra être effectué par le propriétaire, sauf autorisation expresse de la commune pour un motif légitime (travaux, ravalement, peinture...) et selon des modalités déterminées d'un commun accord.
La (les) jardinière(s) et son (leur) contenu demeure(nt) la propriété de la commune.
Le(s) propriétaire(s) est (sont) tenu(s) d'informer la commune dans les plus brefs délais des dégradations, destruction ou vol de la (les) jardinière(s) ou de son (leur) contenu.
Article 5 – Description de la jardinière
Les caractéristiques de la (des) jardinière(s) installée(s) par la commune sont les suivantes: .................................
Les fleurs qui garniront la (les) jardinière(s) sont librement choisies par la commune parmi les espèces suivantes: ................................
Article 6 – Prix
La présente convention est conclue à titre gratuit. Aucun loyer ou redevance ne pourra être réclamé par l'une ou l'autre des parties.
Article 7 – Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du .......... et renouvelable tacitement pour une même période, sauf opposition à renouvellement exprimée par l'une des parties un mois avant chaque échéance.
Article 8 – Entretien
La commune assure à ses frais et avec ses propres moyens l'entretien de la (des) jardinière(s) et notamment son (leur) arrosage.
Cet entretien s'effectue librement à partir de la voie publique, sans que la présence du propriétaire ne soit requise.
Variante: le propriétaire s'engage à entretenir et à arroser régulièrement les jardinières. En cas d'absence prolongée du propriétaire la commune y pourvoit selon des modalités à déterminer en concertation avec ce dernier.
Article 9 – Fin anticipée de la convention
La commune pourra mettre fin de façon anticipée à la présente convention pour tout motif d'intérêt général.
Le(s) propriétaire(s) pourra (pourront) également user de cette faculté pour un motif légitime et notamment dans le cas de vente ou de location de son (leur) immeuble.
Chaque partie est tenue d'en informer l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis d'un mois.
Article 10 – Obligation des parties à la fin de la convention
A la fin, normale ou anticipée, de la présente convention, les obligations respectives des parties sont les suivantes:
- le propriétaire s'oblige à restituer la jardinière et son contenu dans l'état normal d'entretien,
- la commune s'oblige à rendre l' (les) emplacement(s) où étai(en)t située(s) la (les) jardinière(s) dans son (leur) état initial, tel qu'établi par le procès-verbal d'installation.
Un procès-verbal d'accomplissement des obligations pourra être dressé à la demande de l'une ou l'autre des parties.
Article 11 – Responsabilité - Assurances
La commune assure l'entière responsabilité de tous les dommages dont la jardinière pourrait être source.
La commune devra souscrire à cet effet une assurance garantissant l'ensemble des risques et responsabilités liés à la présence de la jardinière chez le(s) propriétaire(s) de la maison.
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Fait à ......................, le .................
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en ..... exemplaires de ....... pages
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Le Maire de ...................... .....................le(s) propriétaire(s),.........................
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
