Haute-Garonne Ingénierie
Agence Technique Départementale

Les grands enjeux de la loi sur ce thème:

Conforter la protection de l'environnement au niveau régional, sur les grandes thématiques de l'air et de la biodiversité, à l'instar de ce qui existe pour l'eau avec les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) et les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE).

Définir les grands projets d'aménagement du territoire, intéressants notamment l'Etat, au niveau régional, voire interrégional.

Les changements apportés par la loi:

La loi Grenelle II réaffirme dans sa nouvelle rédaction de l'article L.111-1-1 du code de l'Urbanisme, la compatibilité des documents d'urbanisme (SCOT PLU), avec un certain nombre de documents, dont les suivants qui concernent notre département :

• la loi montagne,
• les chartes des parcs régionaux: Haut Languedoc, au niveau du SCOT
• le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE),
• le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE).

De plus, la loi prévoit trois nouveaux documents supra communaux que les documents d'urbanisme devront prendre en compte, lorsqu'ils seront rendus opposables:

Les Directives Territoriales d'Aménagement et de Développement Durables (DTADD) (article L.113-1 et suivants du code de l'urbanisme)

« Les DTADD peuvent déterminer les objectifs et orientations de l'Etat en matière d'urbanisme, de logement, de transports, (...), de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, (...) dans des territoires présentant des enjeux nationaux ».

Elles sont élaborées par l'Etat en association avec la région, le département, les intercommunalités compétentes en matière de SCOT, les communes non adhérentes à ces EPCI et les établissements publics chargés des SCOT. Ces personnes publiques doivent rendre un avis écrit sur le projet dans un délai de trois mois, sinon l'avis est réputé favorable.

Les DTADD font l'objet d'une évaluation environnementale avant d'être approuvées par décret en Conseil d'Etat. Elles peuvent être révisées selon la même procédure et modifiées par décret en Conseil d'Etat s'il n'est pas porté à atteinte à leur économie générale.

Elles ne sont pas obligatoires et aucun délai n'est fixé par la loi pour leur élaboration.

Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) (article L.371-3 du code de l'environnement)

Le SRCE retranscrit au niveau régional un document cadre élaboré par l'Etat intitulé « orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ».

Ce document est élaboré sous la maîtrise d'ouvrage conjointe de la Région et de l'Etat en association avec un comité régional « trames verte et bleue » dont la composition sera arrêtée par décret.

Le projet de schéma est transmis aux communes concernées et soumis pour avis aux départements, communautés de communes, communautés urbaines, communauté d'agglomération notamment.

Assorti des avis recueillis, il fait ensuite l'objet d'une enquête publique. A l'issue de cette enquête, le schéma est soumis à délibération du Conseil régional et adopté par arrêté du Préfet de Région.

Le SRCE a pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu naturel.

Il se compose:

• d'un diagnostic des enjeux relatifs à la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques et de l'identification des espaces naturels, corridors écologiques, cours d'eau, canaux en zones humides ;
• de la cartographie de la trame verte (tout ou partie des espaces protégés et des espaces naturels importants pour la préservation de la biodiversité et les corridors écologiques permettant de relier ces espaces) et de la trame bleue (les cours d'eau, zones humides soit protégées, soit importantes pour la préservation de la biodiversité) ;
• des mesures permettant d'assurer la préservation et si besoin, la remise en bon état de la fonctionnalité écologique et accompagnant la mise en œuvre des continuités écologiques pour les communes concernées par le projet.

Un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'élaboration des SRCE et les délais sous lesquels ils doivent être réalisés.

Le Plan Climat-Energie Territorial (article L.229-26 du code de l'environnement)

Ce plan, obligatoire pour les collectivités de plus de 50 000 habitants, définit:

• les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin d'atténuer et de lutter contre le réchauffement climatique ;
• le programme des actions à réaliser afin notamment d'améliorer l'efficacité énergétique, d'augmenter la production d'énergie renouvelable et de réduire l'impact des activités en termes d'émissions de gaz à effet de serre, conformément aux objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au climat ;
• un dispositif de suivi et d'évaluation des résultats.

Le plan Climat-Energie Territorial, qui doit être élaboré avant le 31 décembre 2012, doit, lui-même, être compatible avec le Schéma Régional du Climat, de l'Air et de l'Energie (élaboration conjointe région/Etat, dans un délai d'un an) qui fixe, pour le territoire régional à l'horizon 2020 et 2050, les orientations pour atténuer les effets du changement climatique, réduire la pollution atmosphérique, et valoriser le potentiel énergétique.

Les collectivités de moins de 50 000 habitants n'ont aucune obligation d'élaborer un Plan Climat Energie Territorial. Le texte ne précise pas si, en l'absence de ce plan, les documents d'urbanisme des communes ou établissements concernés doivent être compatibles (ou doivent prendre en compte) le schéma régional. Les décrets d'application à venir éclaireront peut-être ce point.

Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.