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    Fiche n° 10: l'aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP) et la loi grenelle II(Article 28 et 29 de la loi)

    Article

    Les grands enjeux de la loi sur ce thème:

    - Remplacer les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), en prenant en compte les notions de développement durable ;

    - Proposer une vision globale de l'aménagement et de la protection du territoire communal, en mettant en cohérence les diverses procédures (AMVAP/PLU/Règlement de Publicité) ;

    - Favoriser la participation des habitants en rendant obligatoire la concertation.

    Les changements apportés par rapport aux ZPPAUP

    Les procédures d'élaboration, de révision et de modification de l'AMVAP sont calquées sur celles du PLU:

    - La création ou la révision fait l'objet d'une délibération à l'initiative de la commune ou de l'EPCI compétent en PLU, elle fixe les modalités de concertation ;

    - Le projet de création ou de révision est arrêté par délibération ;

    - Il est soumis à l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites et donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques du b) de l'article L.123-16 du Code de l'Urbanisme (Etat, Région, Département, EP SCOT s'il existe, EPCI compétent en PLU, commune(s) et L.121-4 (transports urbains, PLH, Chambres Consulaires, Parcs Naturels) ;

    - Il fait l'objet d'une enquête publique organisée par la commune ou EPCI ;

    - L'AMVAP est créée ou révisée par délibération, après accord du Préfet. L'AMVAP est annexée au PLU en tant que servitude d'utilité publique.

    De plus:

    - L'AMVAP doit être compatible avec le PLU. Dans le cas contraire, il convient de mettre celui-ci en compatibilité selon la procédure de l'article L.123-6 du Code de l'Urbanisme par une « déclaration de projet » ;

    - Dans le cas d'une enquête publique conjointe AMVAP/PLU l'acte créant ou révisant l'AMVAP, révise ou modifie le PLU ;

    - L'AMVAP peut faire l'objet d'une modification s'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale de ses dispositions relatives à la protection du patrimoine bâti et des espaces. La modification est prononcée par délibération après enquête publique et accord du Préfet.

    L'association des personnes publiques:

    La ou les communes ou l'EPCI compétent en PLU constitue par délibération une instance consultative chargée du suivi de la conception et de la mise en œuvre des règles applicables dans l'AMVAP. Elle peut être consultée dans le cadre de l'instruction des demandes d'autorisation de travaux ou d'urbanisme.

    Elle se compose de représentants de la ou des communes et EPCI intéressés, du Préfet, des directeurs de la DREAL et de la DRAC et de personnes qualifiées au titre de la protection du patrimoine et/ou des intérêts économiques concernés.

    Le contenu:

    - L'AMVAP est fondée sur un diagnostic architectural, patrimonial et environnemental, prenant en compte les orientations du PADD du PLU.

    - Elle comprend:

    - un rapport de présentation des objectifs de l'aire fondés sur le diagnostic et déterminés en fonction du PADD, si le PLU est entré en vigueur ;

    - un règlement comportant des prescriptions, concernant:

    -la qualité architecturale et la conservation ou la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;

    -l'intégration architecturale et l'insertion paysagère des éléments favorisant les énergies renouvelables, les économies d'énergies et la prise en compte d'objectifs environnementaux,

    - un document graphique (périmètre de l'aire et règles spécifiques).

    La procédure d'autorisation préalable: applicable à tous travaux situés dans le périmètre de l'AMVAP, sauf ceux concernant les monuments historiques classés:

    - L'autorisation préalable est soumise à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) qui doit répondre sous un mois, sinon l'avis est réputé favorable. Si l'avis est défavorable, il doit être motivé ;

    - En cas de désaccord avec l'avis de l'ABF, un projet de décision est transmis par l'autorité compétente au Préfet de Région qui doit statuer:

    - sous 15 jours s'il s'agit d'une autorisation spéciale ou d'une déclaration de travaux ;

    - sous 1 mois pour un permis, avec la possibilité d'entendre l'instance consultative.

    - Si le préfet ne répond dans les délais, son avis est réputé favorable ;

    - Le Ministre peut évoquer le dossier s'il relève d'un intérêt national ; dans ce cas le délai est de 4 mois.

    Cette nouvelle procédure est applicable en ZPPAUP 3 mois après l'entrée en vigueur de la loi.

    Les délais d'entrée en vigueur de ces mesures: (sous réserve de décrets d'application à venir)

    - Cette loi est applicable immédiatement, notamment aux ZPPAUP qui n'auraient pas été mises en place ;

    - Les ZPPAUP mises en place à la date d'entrée en vigueur de la loi continuent à être applicables pendant un maximum de 5 ans ou jusqu'à leur transformation en AMVAP, notamment par révision ;

    - Les modifications ou révisions de ZPPAUP en cours continuent sous la même forme, sauf pour les révisions qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête publique et qui sont élaborées sous la forme d'un AMVAP.

    L'article 29 de la loi  porte modification de l'article L.621-31 du Code du Patrimoine sur l'avis de l'ABF dans le cadre d'une autorisation d'urbanisme dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit au titre des monuments historiques:

    L'autorité compétente ou le pétitionnaire en désaccord avec l'avis de l'ABF (en cas de refus ou d'opposition à DP), peuvent saisir le Préfet de Région qui émet un avis remplaçant celui de l'ABF, après consultation de la Commission Régionale du Patrimoine et des Sites ;

    En l'absence de décision dans un délai de deux mois à compter de la saisine, le recours est réputé admis ;

    L'autorité compétente peut délivrer l'autorisation ou ne pas s'opposer à la DP, si le préfet exprime son désaccord avec l'avis de l'ABF ou si le délai est dépassé ;

    Le Ministre de la culture ne peut plus évoquer ce type de dossier.

    Paru dans :

    ATD Actualité n°201

    Date :

    1 décembre 2010

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