Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économie d’énergie et les documents à archiver par le demandeur
Arrêté
Cet arrêté modifie celui du 4 septembre 2014 qui fixe la composition du dossier de demande de délivrance de certificats d’économie d’énergie pour la troisième période d’obligations (2015-2017), ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs afin de prendre en compte l’obligation d’économies d’énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Les modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016.
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