Arrêté du 19 décembre 2023 portant application de l'art. L.171-4 du code de la construction et de l'habitation et fixant les caractéristiques minimales qui doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture
L’article L171-4 du code de la construction et de l’habitation prévoit de nouvelles obligations de végétalisation en toiture pour :
- les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage commercial, industriel ou artisanal, aux constructions de bâtiments à usage d'entrepôt, aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public, lorsqu'elles créent plus de 500 m² d'emprise au sol ; leur extension et rénovation lourdes lorsque cette extension ou rénovation a une emprise au sol de plus de 500 m², ainsi qu'aux aires de stationnement associées à ces bâtiments lorsqu'il est procédé à des rénovations lourdes sur ces aires ou à l'occasion de la conclusion d'un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement.
- les constructions de bâtiments ou parties de bâtiment à usage de bureaux, lorsqu'elles créent plus de 1 000 m2 d'emprise au sol ; leur extension et rénovation lourdes lorsque cette extension ou rénovation a une emprise au sol de plus de 1 000 m2.
L’arrêté du 19 décembre 2023 définit et décrit les caractéristiques minimales que doivent respecter les systèmes de végétalisation installés en toiture en application de l'article précité du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne :
- l’épaisseur de substrat,
- la capacité de rétention en eau,
- le nombre et les types de végétaux,
- l'alimentation en eau et l'entretien.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
