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    Sécurité incendie des bâtiments scolaires : quelles sont les obligations du maire et des enseignants ?

    Article

    L’implantation des écoles relève de la compétence du conseil municipal (article L.2121-30 du code général des collectivités territoriales – CGCT).

    La commune, après avoir construit l’équipement, en tant que propriétaire en assure l'extension, les grosses réparations et l’entretien (articles L.212-4 et L.212-5 du code de l’éducation).

    Une fois cet ERP (établissement recevant du public) en fonctionnement, qui est responsable de la sécurité incendie ? Un certain nombre de contrôles et de vérifications doivent être réalisés une fois que l’ERP a ouvert, le maire et le directeur d’école ayant chacun un rôle à jouer.

    L’arrêté du 19 juin 1990 relatif à la protection contre les risques d'incendie dans les établissements concourant au service public de l'éducation et dont les collectivités locales ont la charge, apporte des précisions quant à la distribution des responsabilités entre le maire et le directeur d’école, à propos des locaux scolaires :

    •  Il rend les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à la réglementation des ERP applicables aux écoles primaires publiques, maternelles et élémentaires (articles R.123-15 et R.123-16 du code de la construction et de l’habitation - CCH).
    •  Il rappelle les obligations qui pèsent sur le maire puisque, en vertu des dispositions du CCH (article R.123-27), il exerce la police des ERP.
    • Il indique qu’à partir de la date d'ouverture des locaux pour les immeubles neufs et hors de la période de transformation ou d'aménagement des locaux pour les immeubles existants, la responsabilité de la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie relève du directeur d'école.

    Quelles sont donc les obligations respectives du maire et des enseignants en matière de sécurité incendie des bâtiments scolaires ?

    Les obligations du maire

    Organiser des visites inopinées de l’école

    Des visites inopinées ou périodiques des ERP en fonctionnement doivent être réalisées, à l’initiative de la commission de sécurité, du maire ou du préfet, par la commission de sécurité compétente (articles R.123-35 et R.123-48 du CCH).

    Le règlement de sécurité incendie précise que tous les ERP doivent être visités périodiquement par les commissions de sécurité selon une fréquence variable en fonction de leur type et de leur catégorie.

    Pour les bâtiments scolaires, la fréquence des visites périodiques est fixée de la manière suivante, en fonction de la catégorie de l’établissement, laquelle dépend du public accueilli (articles R.123-19 du CCH et GE 4 du règlement incendie) :

    • 2 ans si l’établissement est classé en 1ère catégorie (plus de 1 500 personnes) ;
    • 3 ans s’il est classé en 2ème catégorie (de 701 à 1 500 personnes) ou 3ème catégorie (de 301 à 700 personnes) ;
    • 5 ans s’il est classé en 4ème catégorie (de 201 à 300 personnes).

    La plupart des écoles sont des établissements de 5ème catégorie (0 à 200 personnes) (articles PE 1 et R 1 du règlement incendie).

    Il n’y a pas de visite périodique pour les ERP de 5ème catégorie à l’exception de ceux comportant des locaux à sommeil pour lesquels il est conseillé de demander une visite une fois tous les 5 ans au moins. Les dortoirs des écoles maternelles ne sont pas considérés comme des locaux à sommeil (article GN1 §4 du règlement incendie).

    Le maire peut, par arrêté, modifier la fréquence des contrôles s’il le juge nécessaire.

    L’objet des visites de la commission de sécurité 

    Ces visites ont pour but notamment :

    • de vérifier si les prescriptions du CCH relatives à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP, ou les arrêtés du préfet ou du maire pris en vue de son application, sont observés et, notamment, si tous les appareils de secours contre l'incendie ainsi que les appareils d'éclairage de sécurité fonctionnent normalement ;
    • de s'assurer que les vérifications des installations et les équipements imposées par le CCH ont été effectuées : « Les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. A cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et des ministres intéressés. Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement » (article R.123-43 du CCH) ;
    • de suggérer les améliorations ou modifications qu'il y a lieu d'apporter aux dispositions et à l'aménagement desdits établissements dans le cadre du règlement sécurité incendie ;
    • d'étudier dans chaque cas d'espèce les mesures d'adaptation qu'il y a lieu d'apporter éventuellement aux établissements existants.

    Le procès-verbal de visite

    Le directeur d’école (l’exploitant) est tenu d’assister à la visite de son établissement ou de s’y faire représenter par une personne qualifiée. A l’issue de chaque visite, il est dressé un procès-verbal.

    Le maire notifie le résultat de ces visites et sa décision au directeur d’école soit par voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (article R.123-49 du CCH).

    Les services de police ou de gendarmerie peuvent, pendant les heures d’ouverture, vérifier la régularité de la situation des établissements et relever les infractions aux règles de sécurité (article R.123-50 du CCH).

    Les obligations du directeur et des enseignants

    À partir de la date d'ouverture des locaux pour les immeubles neufs et hors de la période de transformation ou d'aménagement des locaux pour les immeubles existants, la responsabilité de la mise en œuvre des dispositions relatives à la sécurité contre les risques d'incendie relève du directeur d'école (article 6 de l’arrêté du 19 juin 1990).

    La tenue du registre de sécurité

    Il doit être tenu par l’exploitant de l’ERP, donc le directeur de l’école. Il doit comporter les renseignements suivants (article R.123-51 du CCH) :

    • l’état nominatif et hiérarchique du personnel chargé du service d’incendie ;
    • les diverses consignes de sécurité ;
    • les dates des contrôles et les observations auxquelles ils ont donné lieu ;
    • les dates des travaux d’aménagement ou de leur transformation, leur nature, les noms des entrepreneurs et architectes.

    Ce registre est soumis chaque année au visa du maire et doit être présenté lors des contrôles administratifs.

    Les points de vigilance

    Le directeur doit :

    • veiller à ce que les locaux, installations et équipements soient maintenus en conformité avec les dispositions réglementaires ;
    • faire procéder périodiquement aux vérifications techniques nécessaires ;
    • faire visiter l'établissement par la commission de sécurité selon la périodicité prévue par le règlement de sécurité et faire, en outre, procéder à des contrôles inopinés ;
    • prendre toutes mesures de prévention et de sauvegarde définies par le règlement de sécurité ;
    • prendre, le cas échéant, toutes mesures d'urgence propres à assurer la sécurité des personnes et en référer au maire.

    Lorsque le directeur d'école propose un projet de transformation ou d'aménagement des locaux de nature à améliorer la prévention des risques d'incendie, le maire peut arrêter, le cas échéant, de nouvelles dispositions de sécurité après avis de la commission de sécurité.

    Le rôle des enseignants, la sensibilisation des élèves

    Il est par ailleurs important de souligner le rôle que les enseignants peuvent être amenés à jouer dans la sécurité des locaux. De même, les élèves doivent acquérir le savoir et les comportements nécessaires pour prévenir une situation de danger, se protéger et porter secours.

    C’est la raison pour laquelle le code de l’éducation (articles D.312-40 à D.312-42) prévoit, dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat, une sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours ainsi qu’un enseignement des règles générales de sécurité ; ils sont complétés par une formation aux premiers secours.

    Une circulaire du 24 mai 2006 (n° 2006-085 NOR : MENE0601175C) précise les conditions de mise en œuvre de ces dispositions dans une démarche d’éducation à la responsabilité en milieu scolaire.

    Les exercices d'évaluation

    Les exercices d’évacuation incendie sont obligatoirement organisés pendant l’année scolaire conformément à l’article R 33 du règlement incendie (arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public).

    Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel sur la conduite à tenir en cas d'incendie.

    Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l'avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel.

    Les conditions de leur déroulement et le temps d'évacuation doivent être consignés sur le registre de sécurité.

     Enfin, selon la circulaire n°2002-119 du 29 mai 2002 (Bulletin officiel Education Nationale Hors série n°3, 30 mai 2002), il revient aux responsables des établissements d’enseignement scolaire de rédiger le PPMS (Plan particulier de mise en sûreté).

    Cette élaboration doit se faire en collaboration avec certaines « personnes ressources », parmi lesquelles figure la commune. Le maire doit donc délivrer les renseignements nécessaires au chef d’établissement, notamment sur les risques qui menacent sa commune, afin qu’ils soient intégrés au PPMS.

    Les exercices de simulation sont organisés par le directeur de l’école. Des représentants de la mairie peuvent être éventuellement conviés à la préparation de l’exercice.

     

    Auteur :

    Marie-Pierre GUISTI, Chef du service documentation

    Paru dans :

    ATD Actualité n°261

    Date :

    1 juillet 2016

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