Quelle est la règlementation relative à l’assouplissement des taux d’encadrement des activités périscolaires ?
Questions écrites n°72616, Assemblée nationale, 11 août 2015
Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013, relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre, autorise, à titre expérimental, pour une durée de trois ans, la réduction temporaire des taux d'encadrement réglementaires pour les activités périscolaires à un animateur pour 14 enfants pour les moins de 6 ans (au lieu d'un animateur pour 10) et à un animateur pour 18 enfants pour les plus de 6 ans (au lieu d'un animateur pour 14).
Ce même décret prévoit qu'une évaluation de l'expérimentation fera l'objet, six mois avant son terme, d'un rapport réalisé par le comité de pilotage (article L.551-1 du code de l'éducation) réunissant l'ensemble des partenaires du projet éducatif territorial signataires de la convention qui sera transmis au préfet du département et au recteur d'académie. Au plus tard quatre mois avant la fin de l'expérimentation, une synthèse de ces rapports d'évaluation sera transmise aux ministres chargés de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Au vu de ces rapports, le gouvernement décidera soit de mettre fin à l'expérimentation soit de pérenniser tout ou partie des mesures prises à titre expérimental.
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