Quel est le statut des éducateurs sportifs de la fonction publique territoriale dans l’encadrement scolaire ?
Questions écrites n°58347, Assemblée nationale, 22 septembre 2015
Le statut des agents de la fonction publique territoriale, titulaires ou contractuels, relève de la compétence conjointe de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, et du ministre de l'intérieur (direction générale des collectives locales).
Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS), comme les agents contractuels de la fonction publique territoriale exerçant les mêmes missions, peuvent être amenés à intervenir dans les établissements scolaires, placés sous la tutelle du ministère de l'éducation nationale.
Dans le cadre de ses attributions, ce ministère a défini une procédure d'agrément annuelle par les directeurs académiques des services de l'éducation nationale pour les personnes extérieures à ce ministère qui interviennent en milieu scolaire. Conformément au code du sport, les agents non titulaires de la fonction publique doivent justifier d'une qualification pour encadrer une activité physique et sportive.
Par contre, les fonctionnaires ne sont pas tenus par cette obligation dans le cadre de leurs missions statutaires. Une réflexion est engagée entre les services du ministère de l'éducation nationale et du ministère chargé des sports pour simplifier cette procédure d'agrément dès lors qu'un éducateur sportif dispose d'une carte professionnelle en cours de validité.
Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.
