Quelles sont les modalités d'aliénation des logements de fonction des instituteurs ?
Questions écrites
Dans le cas où le logement fait partie du domaine privé communal, rien ne s'oppose à son aliénation dès lors qu'il n'est plus utile en tant que logement de fonction. Le cas des logements de fonction relevant du régime de la domanialité publique est plus complexe.
En effet, un bien du domaine public est inaliénable et ne peut donc être cédé qu'après sa désaffectation, qui doit impérativement se traduire dans les faits, et son déclassement par acte administratif, pour l'inclure dans le domaine privé de la collectivité propriétaire, qui peut alors le vendre.
Dans le cas précis des logements de fonction des instituteurs, il convient d'examiner en détail la situation concrète du bien considéré. Si le logement est bien distinct des bâtiments scolaires et peut être utilisé indépendamment de l'établissement, parce qu'il comporte une entrée séparée par exemple, il peut, s'il n'est pas déjà inclus dans le domaine privé de la commune, faire l'objet d'une désaffectation puis d'un déclassement pour être affecté à un nouvel usage. En revanche, comme indiqué dans la réponse publiée le 27 janvier 2004 à la question écrite n° 24349 posée le 8 septembre 2003, si le logement se situe à l'intérieur de l'enceinte du groupe scolaire ou, a fortiori, d'un de ses bâtiments, sans en être clairement séparé, il n'est pas possible de procéder à son déclassement tant que l'école, dont il est indissociable, est en fonctionnement ; celle-ci relève en effet du domaine public communal en raison de son affectation au service public de l'éducation, pour laquelle elle est aménagée.
Toutefois, si elle n'en a plus l'usage en tant que logement de fonction, la commune peut réaffecter les locaux à un usage scolaire, en les réaménageant de façon adaptée pour en faire, par exemple, des bureaux ou des salles de classes, d'étude, d'infirmerie, ou de bibliothèque.
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