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    Vos Questions/Nos Réponses : Qui doit participer aux frais de scolarité d’un enfant inscrit dans une classe Ulis d’une autre commune ?

    Vos Questions - Nos réponses

    Les ULIS (Unité localisée pour l’inclusion scolaire) ont pour vocation d’accueillir des élèves en situation de handicap dans des écoles ordinaires afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire (circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 relative à la scolarisation des élèves en situation de handicap).

    L'admission en ULIS d'un élève est prononcée par le directeur de l’école sur proposition de la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – cf. circulaire n° 2015-129 précitée).

    Lorsque la commune de résidence dispose d’une école dont la capacité d’accueil ne permet pas la scolarisation des enfants domiciliés dans sa commune, elle est tenue de participer aux charges de scolarité de la commune d’accueil (article L.212-8 du code de l’éducation).

    La capacité d’accueil de l’école est appréciée en termes quantitatifs (nombre d’élèves), mais également en termes qualitatifs (circulaire n° 89-273 du 25 août 1989 relative à la répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes).
    L'aspect qualitatif doit être pris en compte lorsque l'enfant présente des difficultés scolaires particulières qui ne peuvent être résolues que par une scolarité adaptée.

    Ainsi, lorsqu'un enfant a fait l'objet d'une affectation dans une classe pour l'inclusion scolaire d'une commune d'accueil par la CDAPH, en application de l'article L.112-1 du code de l'éducation, sa commune de résidence doit effectivement participer aux charges supportées par la commune d'accueil lorsqu’elle ne peut assurer elle-même cet accueil (J.O.S. du 24 novembre 2011, n° 16427).

    Paru dans :

    ATD Actualité n°306

    Date :

    1 avril 2021

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