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    La commune de résidence d'un enfant de deux ans doit-elle participer aux frais de fonctionnement de l'école maternelle du lieu de scolarisation de celui-ci ?

    Questions écrites n°18502, Sénat, 11 août 2011

    Selon l'article L.113-1 du code de l'éducation, l'accueil d'enfants de moins de trois ans n'est pas une priorité. Lorsqu'un élève est scolarisé dans une commune autre que celle de sa résidence, un mécanisme de répartition des dépenses de fonctionnement se met en place entre les deux collectivités territoriales concernées dans les conditions prévues à l'article L.212-8 du code de l'éducation.

    Il résulte de ces dispositions législatives que si la commune de résidence n'a pas les capacités d'accueil suffisantes dans son école maternelle ou si elle ne possède pas d'école maternelle publique, les enfants d'âge préélémentaire de cette commune peuvent être accueillis dans les écoles des autres communes dans la limite des places disponibles. Mais la commune de résidence ne peut se voir imposer de participer aux charges financières liées à la scolarisation à l'extérieur de la commune de ces enfants puisque l'âge légal de la scolarité obligatoire est fixé à six ans. Lorsque la commune de résidence dispose d'une capacité d'accueil suffisante, elle ne peut être tenue de participer financièrement que si le maire a donné son accord à la scolarisation hors de la commune, et dans un certain nombre de cas dérogatoires limitativement énumérés à l'article R.212-21 du code de l'éducation.

    Paru dans :

    ATD Actualité

    Date :

    11 août 2011

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